Elle a proposé de s'acquitter de sa dette par versements de 50 euros par mois en plus du loyer courant si les effets de la clause résolutoire étaient suspendus. **** Les conclusions de l'enquête sociale

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [D] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé RESIDENCE [5], sis [Adresse 3] à [Localité 6].

[W] [H] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 415,76 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 8,91 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 424,67 euros.

[I] doit verser une redevance mensuelle de 381,37 € ; Qu'il n'est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par M.

la somme de 1070,50 euros correspondant aux loyers et charges dus au 31 janvier 2025 ; - Condamner Madame [I] [N] à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter

N° RG 24/07386 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBG PARTIES : DEMANDERESSE L’Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 3] PROVENCE AIX MARSEILLE PROVENCE

N° RG 24/07389 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBO PARTIES : DEMANDERESSE Office public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 4] PROVENCE [Localité 3] [Localité 4

N° RG 24/07396 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YCB PARTIES : DEMANDERESSE Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 4] PROVENCE [Localité 3] [Localité 4

N° RG 25/03672 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TK2 PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PROVENCE [Localité 3] LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 3] PROVENCE AIX-MARSEILE PROVENCE

ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES) (Me Nathalie CENAC) ; L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ( Me Clémence AUBRUN) ; S.A.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [F] époux [Z] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé GROUPE DES MAZZIS sis [Adresse 3] à [Localité 10].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [Z] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé LE PANORAMIC sis, [Adresse 6] à [Localité 9].

juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Madame [O] sera en conséquence condamnée à verser la somme provisionnelle de 5593,25 euros au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Madame [H] sera en conséquence condamnée à verser la somme provisionnelle de 3539,47 euros au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

De la même manière, en l'absence de toute reprise de versement intégral du loyer courant avant l'audience, aucune suspension des effets de la clause résolutoire ne saurait être accordée.

résidence située [Adresse 7] à [Localité 4] dénommée « [Adresse 3] » la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, - débouter Monsieur

MESOLIA HABITAT (anciennement dénommée LA MAISON GIRONDINE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [U] [N] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [H] [Z] née le 11 Novembre

CLAIRSIENNE, anciennement dénommée LE FOYER DE LA GIRONDE RCS BORDEAUX 458 205 382 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 25 janvier 2000, La société MAISON GIRONDINE, désormais dénommée société MESOLIA HABITAT (MESOLIA HABITAT), a donné à bail à M.