résolutoire et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 140 I III et VI de la loi du 23 novembre 2018, Mme [L] [S] estime avoir versé une somme excédentaire de 7399.20 euros au titre des loyers de janvier

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 et de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

l’affaire à l’audience du 6 avril 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le preneur est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que tout contrat de bail d'habitation

Selon contrat du 1er septembre 2023, Monsieur [K] [I] a donné à bail à Monsieur [O] [V] un appartement de type 2 situé à [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 400 €, outre une provision mensuelle

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[H] [B] a donné à bail à M. [S] [P] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel révisable de 740 euros. M. [P] a libéré le logement le 26 juillet 2022.

résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7g) et 24 de la loi du 6 juillet 1989. 

[N] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M.

de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

* Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 6] par voie électronique avec accusé de

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La société RLF-RESIDENCE [Etablissement 1] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

II - Sur la résiliation du bail : L’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au logement lors de la conclusion du contrat de bail, disposait que «I - toute clause prévoyant

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.