collective applicable dans l’entreprise, • Conventions de stage, • DADS / DSN, • Documents ayant permis de reconstituer les éléments de paie intégrés dans la DSN (bulletins de paie non simplifiés, états

Elle oppose enfin l’exclusion de garantie prévue dans la convention spéciale « Responsabilité professionnelle de l’ingénierie Bâtiment ».

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Or, l’association [8] n’a pas cette qualité et n’est pas partie à la convention signée le 13 octobre 2020. Elle sollicite donc sa mise hors de cause.

[U] [P] a été recruté au Centre technique de coopération agricole et rurale (« CTA ») qui a souscrit un contrat d'assurance médicale collective auprès de la société Cigna Life Insurance Company of Europe

par un constat de carence conciliation du conciliateur en date du 21 mai 2024; Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens

:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels

Il précise qu’aux termes de ce protocole, les parties ont convenu d’apurer l’arriéré de charges de copropriété au 1er juillet 2023, d’un montant de 9 662,11 euros, charges courantes en sus, au moyen d’

Sur ce, Aux termes de l’article 1134 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

en moyenne par mois.

À l'audience du 1er juillet 2025, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS SPP PIPAL, représentée par son conseil, s'est référée aux moyens et prétentions de son assignation.

[X] [S], né le 12 décembre 1983 à [Localité 3] (Sénégal), est lui-même français, pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration souscrite le 31 janvier 1990 devant

, SISE [Adresse 1] ET [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la SARL CITYA [Localité 6] IMMOBILIER, la somme de 3.184,12 euros au titre des charges de copropriété impayées, appel de fonds du 1er

, régi par l'article L. 145-5 du code de commerce, portant sur des locaux d'activité, de stockage et de bureaux d'environ 1295 m2 situés [Adresse 5] (Yvelines), pour une durée de 18 mois à compter du 1er

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal renvoie expressément à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il ne peut donc s’agir d’une convention qui lie Madame [M] [N] et Monsieur [H] [T] dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Monsieur [H] [T] est débouté de sa demande.

S’agissant de la solidarité : L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

A l'audience du 26 août 2025, par l'intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires

été notifiée le 23 décembre 2020 par l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-D’azur (ci-après URSSAF PACA) lui réclamant pour la période du 1er

S’agissant de la solidarité : L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.