demande en répétition de l'indu du preneur en rapportant la preuve de ce que la provision était bien due au moins en partie.

[N] [B] de son recours, - Confirmer la pénalité financière de 15.000 euros notifiée le 1er mars 2024, - Condamner Monsieur [N] [B] au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de la pénalité financière

De plus, il ressort du constat que le bien a été réservé du 1er février au 4 février 2024, puis du 24 février au 3 mars 2024 (page 22), ainsi que les 2 et 3 mai 2024 et enfin du 28 mai au 31 mai 2024 (

Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un

de prestations familiales au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

MOTIFS : 1 - Sur la répétition de l’indu : Il ressort des dispositions de 1302 du code civil que «tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

concubinage avec celle-ci depuis le 1er janvier 2015 à la même adresse [Adresse 1] à [Localité 1] (40).

Le bail a été consenti pour neuf ans à effet du 1er février 2012 au 31 janvier 2021, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 8 400 euros en principal.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

de l’allocation supplémentaire invalidité pour la période du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2019.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

[U] [A] au paiement de 1.032,92 euros en principal, et de 5.83 euros au titre des frais de mise en demeure, - condamner M.

MOTIFS Sur la demande principale En vertu de l’article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

A l'audience du 18 mars 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts

Elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme à Madame [X] [K] épouse [B], bailleur en titre durant la période suivant l'acte authentique du 14 juin 2023.

Le 1er septembre 2021, FRANCE TRAVAIL a été informé par la société AB RENOV que ce dernier avait été salarié au sein de sa structure du 1er février 2018 au 1er août 2021.

A défaut de règlement, une relance de paiement lui a été adressée le 28/10/2024, puis une mise en demeure en recommandé, dont M. [U] a bien accusé réception, a suivi en date du 18/11/2024.

par le Cabinet HAMEL de son obligation à paiement de l’indu perçu ; Le condamner solidairement avec la Société ABEILLE IARD & SANTE aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure jusqu’au

En l’espèce, les parties indiquent que cette demande est devenue sans objet, la dette ayant été intégralement payée par les défendeurs.