l’article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens.

Sur la demande reconventionnelle de déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

Il n’est donc pas fondé de faire droit à sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et

L. 313-2 du code monétaire et financier ; par ailleurs, il n'a été fait application du taux d'intérêt majoré qu'à compter du 22 octobre 2023, soit deux mois après la signification du jugement, qui est

la Cour de cassation, qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte.

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[O] [X] et Mme [Z] [A] ou tout succombant à leur payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.  

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.

L’article L.434-2 du même code précise notamment que “le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la

[L] [G] la somme à chacun d'entre eux de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.