Et, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

du code civil, de l'article L. 132-13 du code des assurances et de l'article 700 du code de procédure civile, de : “-DEBOUTER Monsieur [A] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER Madame [E] [Z] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens

Sur la régularité de l’assignation Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 468 du code civil la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire

au fond et que l’assignation est conclue au visa de l’article 809 du code de procédure civile, inapplicable au fond.

[T] une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Maury, avocat ; -Débouter la SAS Jegobat de ses demandes

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute, mais également du risque de confusion, incombe à celui qui invoque une concurrence déloyale et/ou parasitaire.

En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719

Enfin, d’après les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

Elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 et suivants du code civil, des articles 3-2, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

La SARL Arriss conclut au rejet, considérant que cette demande n’est ni fondée ni prouvée comme l’exigent les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du Code civil.

L’article 9 du Code de procédure civile souligne que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une