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2 830 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18d0cdc6046d475b813e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe112cdc6046d475e1994

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa21c3411ff34578f77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48accdc6046d47202a6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de condamner la SCI ATLAS à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d94349cdc6046d47cdb707

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8301cdc6046d477f9917

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

Source officielle
TJ

Service des référés

670426928d5cd4a8759127b4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'instance, délivrée les 07, 08, 12 et 13 aout 2024 par la Société INDIGO STATIONNEMENT SB, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 03 octobre 2024 Vu les dispositions de l'article 754 du code de

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

696f0ca6cdc6046d47f1c769

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et de la recherche dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Madame, monsieur le curateur aux successions et biens vacants, venant en représentation des personnes ou leurs héritiers inconnus

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 mars 2023, la société ALPHA INSURANCE demande au tribunal, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d9f7c432ce7d11a7023c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7d8cdc6046d47591938

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

834 du Code de procédure Civile, Vu les articles L.145-1, L. 145-17 et L.145-41 du Code de commerce; Vu l'article 1344-5 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable en l'espèce, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f9cdc6046d472c1504

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 du code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3683cdc6046d471ee58a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae31cdc6046d479bee08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbcdcdc6046d473adef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae69cdc6046d479bf222

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

Source officielle