RG 24/01222 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEAN N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Corinne GARNIER - Me Raphaële GUERIN Copie certifiée conforme le à -Me JOURDAN DUFOUR

QUALICONSULT [Adresse 33] [Localité 25] représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 DÉBATS A l’audience du 17 Septembre 2024, tenue publiquement

Non Comparante - Représentée par son père, Monsieur [M] [R] - Muni d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY Greffier : Valérie DUFOUR

16 du demandeur), - une carte d'immatriculation à la sécurité sociale au nom d'[U] [R], avec effet au 14 mai 1959 (pièce n°17 du demandeur), - un certificat de travail de l'usine de Peintures Marius Dufour

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR

04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président et Valérie DUFOUR

PACIFICA Chez Crédit Agricole Assurances [Adresse 18] [Localité 24] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La S.A.S.

Société européenne de droit belge,, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - BELGIQUE représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD

vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE SCI ALTA CARRE DE SOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD

JUILLET 2025 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [B] [G] [N] [W] de nationalité Française née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Florence BERARD

Madame [B] [W] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Hortense PEYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Audrey DUFAU

Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [K] [Z], assistée de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD