. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de bail commercial du 25 mai 2020, la société CONCORDIA, aux droits de laquelle est venue la SCI [Localité 1], a donné à bail à la

MPITS 1 (le bailleur) a donné à bail commercial à la S.A.S.U.

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2024, la SAS [W] a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [P] [N] concernant l’appartement précité.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 septembre 2022, la Congrégation des Soeurs de Saint Jospeh de l’Appartition a consenti à Madame [U] [Y] un bail

Le Préfet du Morbihan EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2017, la SCI CITADELLE a donné à bail à Madame [Z] [R] et Monsieur [G] [I] un bien immobilier à usage d’habitation

’il a été exposé dans ses conclusions au fond, qu’il existerait un bail commercial tacite consenti par ses soins à la société Rezonnance Developpement le 10 février 2022 en substitution du bail en cours

Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier Selon acte sous seing privé en date du 12 octobre 2013 prenant effet le 1er décembre 2013, Madame [P] [E] a donné à bail

Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 3 décembre 2025 et la résiliation subséquente du bail à cette

[I] [A] Mme [B] [A] EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail ayant pris effet en date du 20 juillet 2020, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [B] [A] et Monsieur [I] [A] un logement situé

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Le 30 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au locataire, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1681,86 euros.

, cession des lieux, sous-location et défaut de paiement du prix du bail, - ordonner l’expulsion de Mme [K] [M] et celle de tous occupants de son chef, dont M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 08 Août 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [H] [L] un logement

Compte-tenu de ce montant, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCTANIE a fait signifier le 18 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire, - ordonner l’expulsion de Madame [M] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d’habitation

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein