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de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 25/10/2019 déclarant Monsieur [P] [L] irresponsable pénalement ; Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/02831 N°Portalis 352J-W-B7K-DCAVG N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées à

Pour mémoire, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 5 mars 2024, pourvoi n° 23-84.864, Bull.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00247 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6S Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00286 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIM6 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies 5 Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME 2 TG-Parq- 2 COPIE DOSSIER 1 N° RG 19/01492 - N° Portalis DBYB-W-B7D-L6PP Procédures collectives

============== Jugement N° du 02 Juillet 2025 N° RG 24/02862 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMNV ============== [L] [F] C/ [M] [N] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le