[S] [J] a été employé par la société [6] en qualité de chaudronnier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 1999. M.

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01103 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7TZ Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Christian SOUROU Dossier

En l’espèce, le contrat de bail prévoit un dépôt de garantie à hauteur de 650,00 euros.

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Le compte courant présentant un solde débiteur, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a dénoncé à l’ASSOCIATION BATEAUX PARTAGES la convention de compte courant sous préavis de 60 jours, suivant lettre recommandée

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026, tenue en audience publique, avis

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués

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Sur le fond En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LAMAMRA de la SELAS CABINET D’AVOCATS LAMAMRA, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES Docteur [W] [J], domiciliée au Centre médical et dentaire [Adresse 7] représentée par Maître Marie-christine

[I] [S] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE Mme [H] [V] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau

POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

BÂTI CONCEPT ÉCOLOGIQUE Me Yann FAUCONNIER Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU GROSSES le - Me Yann FAUCONNIER , Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU Copies électroniques : - Me Yann FAUCONNIER

FINANCE, au titre du contrat du 13 mai 2022, la somme de 12 657,88 €, outre les intérêts contractuels au taux de 4,810 % à compter de la délivrance de l'assignation.

N° RG 25/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWGK MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWGK NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Christine DE JAEGER TRIBUNAL

[H], selon contrat de cogérance mandataire non-salariée du 20 février 2009.

avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LEMAITRE Christophe ET : DEFENDEUR(S) : Mme [Q] [E] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian

[R], [P] [Y] demeurant [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 8], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des

ET : DEFENDEUR(S) : Mme [V] [U] [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire

[H] [Z] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de