dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [N] [B] [W] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (COMORES), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Perrine DELVILLE

GENERALI IARD [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

lombaires douloureuses ayant conduit à une fracture de fatigue en L2) qui relèveraient de l’octroi d’une pension d’invalidité de première catégorie et du fait de son état anxiodépressif réactionnel au deuil

devis prévoyait le remontage dudit moteur sur le véhicule entreposé dans les locaux de la société [N] [K].

: Monsieur GARDAIS Madame SUDRE GREFFIERE : Madame FOSELLE DEMANDERESSE Madame [J] [E], demeurant 14 rue Germain Grange - Résidence Tony Garnier - 38200 VIENNE représentée par Me Philippe DEVILLE

comparante, ni représentée Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Etablissement AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG Siège social 8 rue Henri Sainte Claire Deville

ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expéditions exécutoires à - [K] [R] [T] [S] - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Monsieur [K] [R] [T] [S] 3 bis avenue du Général Leclerc 76250 DEVILLE

AMERICAN EXPRESS CARTE - FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL MALMAISON non comparante Etablissement public SIP PARIS 14èME 29 RUE DU MOULIN VERT 75675 PARIS CEDEX 14 non

dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Avril 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026 : FAITS ET PROCÉDURE : Selon devis

Enfin, elle soutient que le blocage de sa sœur lui a causé un préjudice moral, au vu des démarches allant jusqu’à la procédure contentieuse qu’elle a dû faire durant la phase de deuil.

ARNOUX-POLLAK, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [P] s’est plainte d’avoir été victime d’une brulure à la suite d’une épilation réalisée au sein de l’institut DEPIL

situation Pôle Emploi de 2019 à 2021, l'acte de décès de Monsieur [K] [P] le 9 juin 2016, un arrêt de travail du 2 septembre 2016 pour « troubles anxio dépressifs mineurs » et « syndrome anxio dépressif / deuil

Par devis du 28 avril 2023 accepté le 15 mai 2023, Monsieur [T] [E] s’est engagé à réaliser au domicile de Madame [V] [L] et Monsieur [F] [L] un ensemble de travaux de menuiserie pour un coût global de

hospitalisation à temps complet depuis le 07/08/2023 et ce, pour une durée à ce jour indéterminée. » Un compte-rendu d’hospitalisation du 16 octobre 2023, indiquant qu’elle a été hospitalisée pour « dépression / deuil

dont le siège social est sis 12 rue Sarah Bernhardt - 92600 ASNIERES SUR SEINE représentée par Maître Suna CINKO-SAKALLI, avocat au barreau de l’ESSONNE DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEVALLE

Ces travaux modificatifs ont fait l'objet d'un devis en date du 27 mai 2021 puis d'une facture en date du 15 mars 2022 pour un montant de 5100 euros. Cette facture n'a pas été réglée.

EXPOSÉ DU LITIGE Après établissement d'un devis le 11 mars 2022, Monsieur [U] [F] et Madame [A] [F] confient à la SASU CATUSSE PISCINES la rénovation de leur piscine et le remplacement du liner de cette

Suivant devis signés les 05 avril et 20 juin 2022 et attestation d’assurance, la SASU Tram TP, assurée auprès de la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), a été chargée