assigner la SCI [U] par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de NANTES aux fins de : - déclarer nul le bail d’habitation pour dol

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2025, la SA MAIF demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle offre de verser à M.

A titre subsidiaire, - lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, celle-ci devant être ordonnée aux frais avancés de la demanderesse ; - laisser

essentiel pour l'exécution de sa mission que la société SCCV [Adresse 7] ne lui a pas transmis malgré ses demandes : - Les procès-verbaux de réception de travaux, - Le dossier des ouvrages exécutés (DOE

notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, auxquelles elle se réfère à l’audience du 21 janvier 2026, la SARL [Y] ARCHITECTES formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés de lui donner

travaux réalisés, des travaux restant à exécuter, ainsi que tous les préjudices financiers, matériels et économiques subis du fait de l’abandon du chantier et du retard dans la livraison des travaux ;De donner

Dans ses dernières écritures d’incident signifiées par voie électronique le 19 février 2026, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sollicite du juge de la mise en état de lui donner

PARTNERS, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2], [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par son syndic, demande à la présente juridiction de : - lui donner

époux [S] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 3586,10 €, outre les intérêts au taux contractuel de 9,39 % l'an à compter de la mise en demeure du 17 mai 2024 ; -à titre subsidiaire, donner

N° RG 26/00158 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOMR AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M.

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SAS CITYA [Localité 1] sollicite le juge de l'exécution aux fins de : Donner acte de son désistement d’instance et d’action, Débouter la société [

Par conclusions en réponse à l’incident signifiées le 10 mars 2026, Madame [Y] [S] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son accord pour fixer la date des effets du divorce au 18 mai

époux [P] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 2840,02 €, outre les intérêts au taux contractuel de 9,70 % l’an à compter de la mise en demeure du 17 mai 2024 ; -à titre subsidiaire, donner

HORTENSIA demande au juge des référés, en l’état de l’accord intervenu entre les parties en cours d’instance : - d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 10 février 2026; - de lui donner

En défense, la SA AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande

Elle fait valoir : - que les lésions cardiaques prises en charge sont étrangères aux circonstances de l'accident décrites par Monsieur [K] qui a déclaré des douleurs au dos ; - que Monsieur [K] a subi

mission aux seuls griefs expressément allégués dans le procès-verbal de constat en date du 29 octobre 2025 et les déclarations de sinistre en date du 3 octobre 2025 - un complément de mission - lui donner

La demanderesse précise donner son accord pour que les délais de paiement accordés amiablement soient entérinés.

* * * * * * DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 02 avril 2026, Monsieur LE FRIANT, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’ordonnance sera

Le demandeur précise donner son accord à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Cités par actes délivrés à son domicile pour M.