contractuelle et la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, - la condamnation solidaire et à part égale des sociétés MT

Enfin, elle fait valoir qu’elle détient cette créance depuis plus de trois ans, qu’elle a également souffert de l’attitude dilatoire des défendeurs, de sorte que la résistance abusive est constituée.

Il est également constant que le Docteur [A] n’était pas le médecin traitant de Madame [I] mais un médecin psychiatre.

judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - La condamner à payer la somme de 9 301,36 € au titre des factures impayées, augmentée des pénalités de retard égales

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Elle sollicite également des dommages et intérêts pour résistance abusive.

[F] [V] Comparant, assisté de Me CAVALIER D’ESCLAVELLES Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3212-1 du code

Les parties s’accordent également à ce que chacun conserve la charge de ses dépens. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [S] [X] Comparant, assisté de Me Flore GRAINDORGE [Localité 2] non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier

12794,73 euros en remboursement des sommes indûment prélevées, conformément aux dispositions de l’article 835 du CPC, -3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également

[F] [L] Non comparant, représenté par Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code

comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [Z] [J] Non comparant, représentée par Me Nicolas DIRICKX Madame [I] [W] en qualité de curatrice Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL

Il ajoute que son père [I] [C] est également titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 29 juillet 1992 au vu de l'article 19 du code de la nationalité.

La CAF écrivait également sans observation sur la procédure de rétablissement personnel. Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu.

La mauvaise foi est également caractérisée en cas de dettes frauduleuses ou de dépenses somptuaires.

Elle mentionne qu'il ne s'agit pas uniquement de bruits mais également d'agressivité et de jet de nourriture par la fenêtre.

Il a également fait valoir la résistance abusive de la bailleresse dans la délivrance de quittances.

L’affection ne figurant sur aucun des tableaux de maladies professionnelles mais Mme [F] [J] présentant une incapacité permanente partielle (IPP) prévisible égale ou supérieure à 25 %, son dossier a été