En l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire

l'audience ;juger que l'employeur de Madame [C] [B] a commis une faute inexcusable à l'origine des dommages qu'elle a subis ;avant-dire droit, désigner un médecin expert avec mission habituelle en la matière

AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [J] [K] [Y] né le 09 Août 1966 à ILLIERS COMBRAY (28) de nationalité Française

, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant Monsieur [K] [V], né le 13 Mars 1983 à [Localité 2], de nationalité Française

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de

5] [Localité 9] représentés par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073, Maître Philippe VELLE LIMONAIRE de la SCP VELLE-LIMONAIRE & DECIS

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualié audit siége.

DE L’OISE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER, Assesseur

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV54 DEMANDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS : Monsieur [O] [X] né le 19 Septembre 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10] ; représenté par

Il n’est pas plus établi que les demanderesses auraient délibérémment accepté les risques en mettant fin à la mission du maître d’oeuvre avant son achèvement.

Selon ordonnance en date du 10 août 2022, le Président du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière de référé, a ordonné une expertise judiciaire qu’il a confiée Monsieur [F] [M].

Statuant sur la loi applicable : - Juger qu’il y a lieu d’appliquer la loi Française. - Débouter les sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT de leurs contestations éventuelles.

Par ailleurs, la compagnie d’assurances estime que la Société ARMOR SEMENCES ne pouvait raisonnablement ignorer l’absence de souscription, et ce d’autant plus que le gérant n’est pas profane en matière

Mathilde GUERY de l’AARPI GV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0468 DÉFENDEURS Monsieur [JR] [PX] [PV] [Adresse 6] [Adresse 6] (ETATS-UNIS) représenté par Maître