dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o La condamner à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus

suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, avec déchéance du terme en cas d’impayé et indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a adressé à Madame [U] [L] une lettre recommandée l'informant de la déchéance du terme du prêt et la mettant en demeure de payer l'intégralité des sommes restant dues

[T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

[M] [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

l’instance ; - DONNER ACTE à Monsieur [K] [O] qu’il s’en remet à justice sur la demande d’expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves d’usage ; - FIXER la consignation due

sur le projet de compte de liquidation tel qu'arrêté par le liquidateur et le compte définitif tel qu'il en résulte ; " DONNER TOUS POUVOIRS au liquidateur afin qu'il procède au paiement des sommes dues

Par assignation en date du 25 septembre 2025, la société [I] TP a fait citer [D] et [N] [A] en paiement de sommes dues au titre d’un contrat : 1903,80 €, outre 750 € à titre de dommages intérêts.

pour les exercices précédents, outre les intérêts au taux légal sur la somme due lors de l’envoi de la mise en demeure du 06 octobre 2025, en application de l’article 36 du décret de 1967, soit sur la

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 2176,21 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues

la fixation au 16 octobre 2024 de la date de cessation du concubinage, - la fixation de la valeur du bien immobilier indivis à 170.000 €, - la fixation à 680 € par mois de l’indemnité d’occupation due

Elle sollicitent également la condamnation du locataire à payer la somme de 12 236,12 €, au titre des loyers et charges échus au 3 juillet 2025, terme du mois de juillet 2025 inclus, soit 5 342,28 euros dus

Il était stipulé qu’aucune indemnité n’était due pour les affaires pour lesquelles les commissions n’étaient pas effectivement encaissées par le mandant pour les affaires définitivement signées.

dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o Le condamner à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus

PROJET 4 du crédit réserve n° 100571911900020510203 souscrit le 10 juin 2021, - déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêt, et en conséquence, - condamner

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B2ZF N° MINUTE : 52/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me DUPRE DE [Localité 2] (P0147) Me CHARPENTIER (E1216) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/07573 N° Portalis

le EXPOSE DU LITIGE  Le 11 janvier 2024, l’URSSAF Languedoc [Localité 1] a signifié à Monsieur [N] [H] une contrainte du 9 janvier 2024 d’avoir à payer la somme de 169€ au titre des cotisations dues

statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir : Condamné à lui payer les sommes suivantes : -10.755,63 € au titre des charges de copropriété dues

statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir : Condamnée à lui payer les sommes suivantes :17.816,32 € au titre des charges de copropriété dues