Le 25 juin 2024, la commission de surendettement a préconisé la suspension de l'exigibilité des créances du débiteur pendant vingt-quatre mois.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Il soutient que le contrat d’assurance-vie de la défunte n’est pas rapportable à la succession et qu’il n’a donc pas à justifier de l’usage des fonds.

, avant d’arrondir le résultat à la baisse pour obtenir une valeur vénale de 2 000 000 d’euros.

L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Mme [E] [S] rappelle le principe de l’autorité de la chose jugée s’agissant des décisions de justice antérieures portant sur l’indemnité d’immobilisation et la valeur vénale du bien immobilier indivis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

AT PRESTIGE selon acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.R.L.

La commission estimant la situation de l’intéressé irrémédiablement compromise a par décision du 19 juin 2025 imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, Mme [X], par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 22 juin 2023 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.

Stéphane MONTEILH, Greffier, Après débats à l'audience du 04 Juin 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré au 02 Juillet 2025 suite à la contestation formée par : LA SELARL [E] CAETANO Me [

meublants nécessaires à la vie courante ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;évaluer la valeur vénale

demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Jérôme DAMIENS-CERF de la SELARL ADVENTIS, avocats au barreau de TOURS - 103 # bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale par décision en date du 06 juin

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;évaluer la valeur vénale

La mesure d’expertise se justifie et sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [X] qui y a seul intérêt.