VILOGIA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Madame [Y] [Z] ok Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Laure BELMONT Copie délivrée à : Madame

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO

Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

D’autre part, il convient de noter qu’[N] [S] [V] sollicite la nullité des deux contrats et qu’elle se prévaut également de plusieurs moyens de nullité.

De manière surabondante, elle soutient avoir exécuté son obligation diligence et vigilance, soit une obligation de moyen, pour la maintenance et, le cas échéant, la réparation du portail.

: #B0540 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 751010012023011236 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris par décision du 24/07/2023) COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

En conséquence, il sera constaté la légalité de l’arrêté de placement de Monsieur [I] [F] en rétention administrative et le moyen sera rejeté.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

DEMANDERESSE À L’OPPOSITION Société LA GRANDE SURE, Société civile de construction vente dont le siège social est sis 36 A rue des Vingt toises - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX représentée par Maître Laure

U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure

CREATIS Rep/assistant : Me SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE C / Monsieur [K] [C] Madame [R] [X] épouse [C] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A : Maître Laurie FURLANINI

[H] [B] (CCC) [14] ([7]) - avocat (CCC) par Case palais Me Laurie TECHEL Le : Pour le Greffier Me Laurie TECHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

L’ensemble des moyens non soutenus à l’audience seront considérés comme abandonnés.

D0298 DÉFENDERESSE Société KUWAIT AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Betty ADDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0225 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

VILOGIA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Monsieur [F] [E] Madame [L] [Z] ok Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Laure BELMONT Copie

[K] [T], d’une demande d’obligation de faire portant sur l’élagage d’un laurier leur appartenant.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.

803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de : - la personne hospitalisée, assistée de Me Laure-lou

PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00324 N° Portalis DB36-W-B7J-DJT6 AUDIENCE DU : 02 janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Laure