JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière

par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière CALINAT (ci-après la SCI CALINAT) a donné à bail à Madame

, Me Alain RAPADY COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été

sans audience de plaidoirie JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et

FAMILLE du 16 Janvier 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 septembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Portalis DB2H-W-B67-TPJX 822015001673AT PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurent

NADAUD de la SELARL ME LAURENT NADAUD, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.A.

Cette offre a été acceptée par Madame [X] [G] selon un protocole d’accord signé le 13 juin 2022 et homologué le 8 juillet 2022.

Cette facture n’a pas été réglée par Madame [I]. Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 27 mars 2019.

Monsieur [J] [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72 Madame

MINISTERE PUBLIC : Madame Laurence DANE, vice-procureur de la république DEBATS A l’audience du 07 mai 2026 Tenue en chambre du conseil JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement

, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Laurence TOURNANT, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge

Laureen SIMOES, Substitute Décision du 24 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/00059 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de

[T] [R] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 20] (TURQUIE) (99) [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET

Roselyne LAUPENIE, Vice-Présidente Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Rejette toute autre demande. Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.