Enfin, Mme [H] [F] considère que la majorité des sommes réclamées par M. [D] [B] sont frappées par la prescription quinquennale.

Quatre prélèvements mammaires macro-biopsiques avec aspiration sous contrôle échographique du sein droit ont été réalisés par le docteur [W] le 19 avril 2023 afin d’être envoyés au laboratoire pour analyse

De jurisprudence constante, l’abus de majorité est défini comme le fait pour la majorité d'utiliser ses voix en assemblée générale de manière à favoriser ses intérêts exclusifs, au détriment de ceux des

affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 28 novembre 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal (location) au mari

explique qu’elle n’était pas informée de son obligation de vendre le bien immobilier, elle précise que ce bien constitue sa résidence principale, une convention d’indivision ayant été conclue avec son ex-mari

Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.

d'occupation annuelle due par la société [X] ET CIE à la société SAINT HONORE à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 18 octobre 2022 inclus, à la somme de 624.000,00€ (SIX CENT VINGT QUATRE MILLE EUROS), majorée

tribunal ne faisait pas droit à la demande de résolution de la vente, Condamner solidairement Monsieur [Q] [T] [A] et Madame [M] [R] épouse [A] à réparer le préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée

sociétés PHARMACIE DU FARON et IDENTY SIGN de toutes leurs demandes - CONDAMNER la SELARL PHARMACIE DU FARON à lui payer : 16.633, 28 € au titre du lot ÉLECTRICITÉ, suivant devis DC024309 avec intérêts majorés

d’hypothèque en vue d’une vente immobilière en 2021 et déclarant une créance de 219.255,94 euros et rappelant que les dispositions prévoyant une exclusion totale ou partielle de créances fiscales majorées

ANATOLIMMO à payer à la société EMC & FUSTEMBERG la somme de 64.378,88 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2022 ; - Condamner la S.C.I.

[E] [W] un logement d’une pièce avec coin cuisine, salle de bains, WC, douche, débarras et cave situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 252 euros majoré d’une provision de 32 euros

au profit du promettant, fixée à 5 % du prix de vente, soit 171.000 euros, et garantie par une caution bancaire qui devra pouvoir être mis en jeu jusqu’à la date d’expiration maximum de la promesse, majorée

E] [G], dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré

par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [Z] [P] à payer à compter du [Date décès 2] 2024 une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré

[Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA MELLINET, la somme totale de 2 870,35, correspondant à : - 1585,15 euros à titre principal, charges arrêtées au 20 novembre 2025 majorée

civiles d’exécution ; Condamner Madame [F] [U] au paiement :de la somme de 5561,85 euros au titre de la dette locative ;d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer mensuel majoré

et des soins afférents au titre de la législation sur les accidents du travail rétroactivement depuis le 31 août 2021 jusqu’au 21 décembre 2023 ; de condamner la CPAM à verser à l’assurée un capital majoré

FRANFINANCE la somme en principal de 3.526,62 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 19,34 % l'an à compter du 23 janvier 2024, date de la mise en demeure, -débouter M.

sa condamnation au paiement d’une somme de 1.822,97 euros au titre des loyers impayés à la date du 27 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, somme à majorer