distribuée) a consenti à [D] [H] épouse [P] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai

L'affaire, appelée à l'audience du 7 mai 2025, a été mise en délibéré au 08 juillet 2025.

Par courrier du 8 mars 2018, la CPAM de la Dordogne ayant informé le conseil de Madame [Z] [E] de son affiliation, à l'époque des faits, à la CPAM du Rhône, Madame [Z] [E] a, par acte délivré le 18 mai

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYKX AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT C/ [U], [U], [A] Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire

Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 28 mai 2024 au profit du bailleur et il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date.

L'affaire a été plaidée le 03 Avril 2024, et mise en délibéré au 02 Mai 2024.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante aux dépens et tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[H] [M] à 4 % et par voie de conséquence de déclarer son recours mal fondé.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées le 30 mai 2025, il sollicite de : -DÉCLARER les demandes de Monsieur [X] irrecevables, -Le CONDAMNER au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement

de référé rendue par le juge des contentieux de la protection près du tribunal de proximité d’Antony le 30 mai 2024.

Les relevés de compte bancaire produits par Mr [H] mettent en évidence que [Y] [K] lui a réglé 300€ en février 2019, 100€ en avril et mai de la même année soit au total 500€.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 octobre 2023 et renvoyée successivement jusqu’au 26 mars 2025, où elle a été entendue.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 mai 2024.

2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article

au 13 mai 2024, s'élève désormais à 8 813,06 euros, terme d’avril 2024 inclus.

moins avant la délivrance de l'assignation le 28 mai 2024.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [G] [L] le 1er mars 2023.

6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 26 mars 2025.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 26 mai 2026 Le 26 Mai 2026 Grosse à : Maître Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, Maître Christelle ROSSI-LABORIE de la SELARL