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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DU 03 Juillet 2024 N° RG 23/04838 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOJP JUGEMENT DU : 03 Juillet 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331d894f7f4d2e0bbf8d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b71

T. Judiciaire

10 avril 2025

partielle doit être réduit à 0 %, dans la mesure où le taux retenu par la caisse tient uniquement compte du déficit fonctionnel permanent du salarié, lequel est pourtant exclu de l’évaluation de la rente

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444ba6

T. Judiciaire

10 avril 2025

Source officielle

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df763759

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Ils ajoutent qu'ils subissent un préjudice résultant de la violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation et du défaut de rendement de l'installation.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

au tribunal de : dire et juger que l'accident survenu le 30 mai 2019 est un accident du travail ;dire que la société [9] a commis une faute inexcusable à son encontre ;ordonner la majoration de sa rente

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3c7e08341cb4a8c97e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Elle demande au tribunal de : -dire que l’accident du travail résulte de la faute inexcusable de son employeur la société [21] et de la société [12] -ordonner la majoration de rente au maximum -ordonner

Source officielle

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 14] - tél : [XXXXXXXX01] 05 Janvier 2026 1re chambre civile 54Z N° RG 19/03824 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IKOA AFFAIRE : [H]

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3cd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[8] [Localité 9] et la société [10] in solidum ont commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident de travail et de Madame [T] [Z] en date du 20 mai 2015, Fixé au maximum la majoration de la rente

Source officielle

TASS

66335b70c0d3e3fe99cae112

T. Judiciaire

4 avril 2024

à verser à M [X]; DIT que cette majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [X] dans les limites des plafonds de l'article L452-2 du code

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Monsieur [P] [U] s’est vu notifier par la Caisse la fixation de son taux d'incapacité permanente à 30 % avec attribution d’une rente à compter du 02 juillet 2025.

Source officielle

Serv. contentieux social

68e7a4c4033cf481c39a227d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente. (...)"

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

695c135275782d5f06e41396

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[W] a été causé par la faute inexcusable de son employeur la société [15], Fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

prétentions, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment : -dit que la maladie professionnelle de Mme [I] était due à la faute inexcusable de l’association [1], -dit que la rente

Source officielle

JEX

65a97d5719a7f19a7830a864

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 18 Janvier 2024 Affaire N° RG 23/06947 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSNV RENDU LE :

Source officielle

Service Civil Général

691d95fa02bad2f30af6293f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Dans le cadre d’une note en délibéré autorisée par le tribunal, la SA GMF assurances indique être favorable au versement d’une rente au lieu d’un capital ; elle chiffre le montant de cette rente à 1 095

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69148dd94322238c089d17b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, Mme [T] demande au tribunal de : - révoquer le sursis, - ordonner à son taux maximum la majoration de la rente notifiée les 6 mars 2025 et

Source officielle

3ème Ch.section D

66a14885bfa4c7b1df1ae427

T. Judiciaire

24 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Juillet 2024 Rôle N° RG 24/01617 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ4X

Source officielle

2ème Chambre civile

67f0267702fc178212f7f459

T. Judiciaire

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 03 avril 2025 2ème Chambre civile 63B N° RG 23/05363 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPJZ AFFAIRE : [N] [M] [X] [Z] C/ [R] [B] S.C.P.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66a292148b0ee72dc0629d2a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le véhicule est atteint d'un vice caché, qui le rend impropre à son usage normal.

Source officielle

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