dont les effets ont été prorogés par décret du 22 décembre 2010, dont les effets ont été prorogés jusqu’au 29 décembre 2020, a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 1 voie de la route

Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR: Monsieur [V] [P] domicilié Résidence le Gabian Logement 38 - 2ème étage - 554 ancienne Route

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00375 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EA54 Minute n°2026/279 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEURS : Madame [W] [Q], demeurant 86, Route

représenté par Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS (A0249) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Corinne ROUILLE

MOTIFS Le 31 mars 2025, lors d’une opération de contrôle routier Monsieur [C] est contrôlé avec un permis de conduire serbe avec une photo floue ne permettant pas aux forces de l’ordre d’affirmer qu’il

est présenté au contrôle technique, (Contrôle technique 71) qui ne relève qu’un seul défaut ne nécessitant pas de contre-visite (réglage du phare anti-brouillard) et que le même jour, après un essai routier

. **************** EXPOSE DU LITIGE A Le 24 juin 2019, Monsieur [G] [V], chauffeur routier, circulait sur la voie de droite de l’autoroute A1 au volant d’un poids lourd appartenant à son employeur, la

cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00462 du 15 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01872 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HWR AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [Y] né le 27 Mars 1943 à CAIRE 1515 Route

Société MATMUT 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [G] [K] Exerçant sous l’enseigne Carrosserie de Balarin Route

M E N T * * * * * * * * * LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [P] [D] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Chauffeur routier

PRIEST CEDEX 09 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [F] [Y] AVENUE JOSEPH ARRIGHI 13620 CARRY-LE-ROUET

- la maison à usage d’habitation située 16 route de Cigogne à FAVEROLLES SUR CHER (41400) cadastrée AH204.

la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 15 avril 2025, volume 2025 S n°10, CONTRE : PARTIE SAISIE : Monsieur [I] [N] né le 12 Janvier 1957 à MOISSAC (82200), demeurant Domaine Mazères - 831 route

journalière ne peut lui être reprochée, le seul document légal étant constitué des feuilles de route hebdomadaire aux termes de l'article R3312-33 du code des transports.

Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

[O] [I] et Mme [O] [K] [V] font état d’une chaudière gaz qui dysfonctionnait lors de sa mise en route , de la nécessité pour eux de faire intervenir une entreprise le 13/01/2022, puis du refus de Engie

Plus précisément, selojn elle, ledit véhicule, qui circulait devant Mme [Y] sur la route D570N, a d’abord tourné à droite pour s’engager sur une route perpendiculaire, avant d’effectuer un demi-tour soudain

Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jeanne ISSARTEL, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [V] [F], APPT J026 BATIMENT J RESIDENCE SOIA 204 ROUTE