sis [Adresse 6], administré par la SARL Cabinet Journe ès qualités de syndic.

référé en date du 8 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes a notamment : ¢ Constaté que Madame [P] [G] était occupante sans droit ni titre du logement sis

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

demandeurs entendent de voir “prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la Société CATERER IN [Localité 7] pour violations caractérisées des dispositions contractuelles du bail du 7 mars 2016" (sic

siège social [Adresse 9], en vertu de la fusion par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestation suivant la déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE

Jocerand LECARDONNEL, avocat de permanence, Attendu que le premier moyen d'irrégularité soulevé porte sur le certificat médical initial, daté du 13 novembre 2024, en ce qu'il est antérieur de deux mois [sic

REVERMONT IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°480 511 120, dont le siège social est sis 12 rue Joseph Bernier - 01250 CEYZERIAT représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau

Localité 13] PLAISANCE, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 504.122.375, dont le siège scoial est sis

payer du 14 septembre 2023 et la résiliation de plein droit du bail commercial ; - ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de la Sàrl Alcazi ainsi que tout occupant des lieux de son chef, et ce si

CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/03166 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W4X N° de MINUTE : 26/00557 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “VILLA CHEVALIER” SIS

Par exploits de commissaire de justice des 1er et 2 août 2024, la SARL [G] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la SASU (sic) DIATECH en garantie, instance enregistrée sous le n° de registre général 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV2M RENDUE LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président

BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 MAI 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/02681 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZSN N° de MINUTE : 26/00744 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS

des consorts [W] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Sophie LOUIS-PALISSE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC367 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

[Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître BERTHIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [B] est propriétaire d'un garage sis [Adresse 4], au 2ème sous-sol à [Localité 2].

DBXJ-W-B7J-JAHY SCI [Adresse 2] C/ Mme [K] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : SCI IMMO CENTRE, dont le siège social est sis

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 27 février 2024, la SARL Polydec a donné à bail commercial à la société Finantec, des locaux sis