la SCI [X] a donné à bail commercial à Madame [W] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne DANZ’ART, pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2021, un local commercial au 1er étage

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

La clause résolutoire sera acquise au Bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé. ».

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Il sera pris acte de l’abandon de la demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance S’agissant de l’acquisition de la clause

Selon acte authentique du 18 octobre 2019, Monsieur [F] [E] et Madame [B] [M] ont acquis auprès de Madame [W] [V] épouse [I] le bien voisin situé au [Adresse 3] à [Localité 11].

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Par acte en date du 2 juin 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [D] [T] devant

Elle expose notamment que si ces derniers n'avaient pas acquis le bien, ils n'auraient en tout état de cause pas obtenu l'avantage fiscal désiré.

Avant de déterminer si la clause résolutoire est acquise, il convient d’examiner les moyens développés par la société Le Sarrasin tendant à y faire obstacle.

Madame [G] a acquis durant la vie commune un bien situé sur la commune de [Localité 16] ([Localité 13]) le 21 mai 2007 par remploi d’une donation reçue de ses parents.

Elle expose, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La Compagnie Financière Monceau a acquis, par acte authentique du 15 décembre 2015, un appartement

[D] [L]: - le 6 mai 2015, a acquis 40.200 actions de la société HOTELIERE VALORISATION THETIS pour un prix de 40.200 euros avec 2.010 euros de frais d’entrée ; - le 19 mai 2016, a acquis 50.000 actions

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le 21 décembre 2015, la SCI LEGROS a vendu à la SAS PERL la pleine propriété de la totalité des locaux dépendant du bien immobilier situé [Adresse 2].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent