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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect.4
69851e2acdc6046d471c287b
6 janvier 2026
Le véhicule ayant cessé de fonctionner quelques heures après son achat, M. [S] [D] a sollicité son assureur qui, le 27 novembre 2024, a fait réaliser une expertise amiable.
11ème civ. S1
6a10cb98cdc6046d479e3999
22 mai 2026
Faisant valoir qu’elle avait appris que la SARL LA PHOTOGRAPHIE, avait fait l’objet d’une liquidation amiable laquelle avait été clôturée sans que Madame [B] [A], liquidateur amiable de la société, ne
Service des référés
686428370bb2f8a66ca60226
1 juillet 2025
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
de Madame [I] [C] à l’égard de Madame [P] [O], SUR LES RESPONSABILITES A titre principal, JUGER que la responsabilité de Madame [P] [O] est pleinement engagée au titre de ses manquements contractuels
Ch 10 REFERES
69cef6c5cdc6046d47eab562
2 avril 2026
A l'audience, la SAS ET CONCEPT INGENIERIE émet protestations et réserves.
8ème chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e489
30 avril 2024
La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective.
66294e4a204c0caeeb99222c
23 avril 2024
DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après
1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.
2ème Chambre
690c2cff1f8a20b910e7f264
25 juillet 2025
Il est constant que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
Dès lors, elle considère avoir qualité et intérêt à agir dans la présente action.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc1914
9 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, [P] [F] expose en premier lieu être recevable en son action, contrairement à ce que soutient madame [H] dès lors qu’elle ne fonde pas son action en responsabilité contre
4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
Par exploit d’huissier en date du 30 novembre 2020, la SAS NEW PLV a fait assigner en responsabilité la SELARL [F] [A] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ci-après SELARL [F] [A], devant le tribunal de commerce
Référés
6696b6ea9a603a692910af8f
16 juillet 2024
des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024 ORDONNANCE du 16 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après
1ère chambre
69deba1bcdc6046d474013a3
13 avril 2026
la responsabilité incombait à son assuré.
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la résidence Sur la prescription de l’action Conformément à l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
8ème chambre 3ème section
6786b8e2df5b5c7d10ca5b37
10 janvier 2025
En aucun cas la réception sans réserves ne fait obstacle à l'exercice d'un appel en garantie relatif à une action en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage. 2 – Sur les demandes indemnitaires
Deuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
13.517,24 euros, a retenu la responsabilité du vendeur SIMPLICICAR, et du garage RS CAR, intervenu sur le véhicule précédemment à la vente.
PCP JCP fond
6866cb58d33109fd079ace89
2 juillet 2025
soit cinq ans après la date de signature du contrat de vente intervenue le 6 mai 2014, l’assignation ayant été signifiée le 5 décembre 2023.
1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13bf
15 octobre 2024
Sur l’action directe à l’encontre des sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles En application de l’article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à
68f138bb88dcb0e97e8fecce
1 octobre 2025
et d’égalité devant la loi (le cas échéant combiné avec celui de présomption d’innocence).
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