avec un handicap de plus de 80%, entre le 1er octobre 2018 et le 31 mai 2024.

Ils expliquent leurs difficultés de paiement en raison de la suspension de l’allocation adulte handicapé dont Madame [A] [S] épouse [X] était bénéficiaire.

La balance entre les ressources et les charges ne fait donc apparaître aucune capacité de remboursement alors que la quotité saisissable est évaluée à 138,46 €.

logement : 0,00 € allocation logement : 178,93 € Soit un total de 1 401,62 € 343,71 € 1 745,33 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la

Les impayés de loyer ont été signalés le 20 novembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Aide personnalisée au logement : 426,32 euros . Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé [D] : 142,70 euros . Allocations familiales avec conditions de ressources : 141,99 euros .

Elle a indiqué qu’elle perçoit toujours l’allocation adulte handicapé, que ses revenus et charges n’ont pas varié depuis le dépôt de son dossier de surendettement.

[W] [H] s’établissent comme suit : Montant des revenus Salaire 3551 € Revenu de solidarité active (RSA) 0,00 € CAF 0,00 € Chômage 0,00 € Allocation adulte handicapé 0,00 € Montant total des revenus

Il est notamment relevé l’existence de dettes auprès de la [57], de la [56] et de l’URSSAF résultant de la non déclaration frauduleuse des indemnités perçues au titre de l’allocation adulte handicapé ou

Il exposait en substance que la société est propriétaire d'une maison individuelle située à [Localité 10], alors composé de 4 logements, que le 3 février 2019, elle a mandaté une société afin de procéder

Ils ont ajouté avoir vainement demandé l’accès du logement, les locataires s’y opposant et ont ajouté avoir acquis ce bien pour s’y loger avec leurs deux enfants. M.

Elle a déclaré pouvoir verser 400 euros au mois de novembre et percevoir des revenus mensuels moyens de 900 euros, composés d'une allocation adulte handicapé et de la pension de réversion de son époux.

Les bailleurs faisaient adresser à leur locataire le 22 mai 2025 un décompte des sommes restant dues au titre du premier bail (logement situé au 3 C) et au titre du second bail (logement situé au 3 A),

Elle bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que de l’attribution d’une allocation pour adulte handicapé (AAH) depuis le 1er février 2023.

Au soutien de ses prétentions, Madame [L] [G] fait valoir qu’elle a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter de 2011.

Il ressort des débats que Madame [Z] [I] perçoit l'allocation adulte handicapé à hauteur de 1033,00 € par mois.

pour Adulte Handicapé, qu’elle est atteinte de lourdes pathologies, qu’elle a deux enfants à charges.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement le 25 février 2022 à effet du 1er mars 2022, Monsieur [J] [E] et Madame [S] [W] ont donné à bail à Madame [F] [P] un logement de type 2

adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; que le locataire souhaitant bénéficier des délais

Elle a affirmé qu’actuellement ses revenus sont constitués d’une retraite de 1 100 euros par mois et qu’elle a la charge d’un enfant handicapé qui perçoit son allocation adulte handicapé.