PARTIES La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [R] [L] [S] [

L’affaire, appelée à l’audience du 09 mars 2026, a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 21/05633 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VJTG N° de MINUTE : 26/00592 Chambre 5/Section 1 JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00561 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRHA

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et ne peuvent en tout état de cause excéder

Monsieur [N] [V] justifie que la part locative des charges pour ladite période était de 2 526,13 euros en versant la reddition des charges annuelles de cette période.

un dommage (en ce sens : Cour de Cassation - assemblée plénière - 6 octobre 2006 n° 05-13255) ; Que dans le cas présent, M.

Ils reprochent également à la demanderesse le non-respect des obligations d'informations.

des parties qu'il aura accueillis après le dépôt de son pré-rapport ou lors d'une réunion de synthèse et, le cas échéant, compléter ses investigations ; En tout état de cause : - DÉBOUTER la société

Si le bail a effectivement été renouvelé pour la période du 1er mai 2012 au 1er mai 2021, force est de constater, comme le soutient la locataire, que la volonté expressément exprimée par les parties était

, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations en cas d’appel ou d’infirmation de la décision à intervenir.

et chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

SAS [S], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 26 février 2026, la SCI MDA a fait assigner

L'article L113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 mars 2026.

DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] Non représenté DÉBATS : À l’audience publique du 04 décembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être

PROGESCO, représentée par la SCP [J] en la personne de Maître [F] [J], liquidateur judiciaire [Adresse 6] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première

Cette fin de non-recevoir, d'ordre public, peut être relevée d'office en tout état de cause, par le juge.

Le tribunal considère en conséquence que Monsieur Monsieur [N] [Q] a été régulièrement appelé en la cause.

personnel et ès qualités d’héritier de [O], [S], [G], [B] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 3] non-représenté Madame [I] [H] [F] [B] [Adresse 15] [Localité 17] représentée par Maître Christophe JOSET