DISONS que l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

Elle demande enfin que le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement pour qu’elle statue sur la question de fond nécessitant d’être tranchée avant la fin de non recevoir,

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

-Juger que la [14] doit faire l'avance des sommes allouées à la victime au titre de la majoration du capital et des préjudices personnels ainsi que l'avance des frais d'expertise Il fait état de ce que

Elle demande également le rejet des demandes formées à son encontre; Elle dépose des conclusions. La société BATICEL CONSTRUCTION n’a pas comparu.

L’affaire, appelée à l’audience du 21 octobre 2024, a fait l’objet de renvois pour échange de conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 25 novembre 2024.

Force est de constater que le requérant justifie d'un intérêt légitime à faire établir par voie d'expertise, et avant toute demande de réparation de son préjudice dirigée contre Monsieur [W], la preuve

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 22/00315 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JCIY Minute N° : 25/00582 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR

Par courrier reçu au greffe le 16 octobre 2023, Monsieur [Y] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM de [Localité 4].

Par courrier recommandé reçu au greffe le 23 octobre 2023, Madame [V] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM de Paris.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 25/03566 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JTU Ordonnance du : 03 Octobre 2025 ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; Préciser si, en raison du dommage, la victime

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 14 juin 2024. M.

qu'il appartiendra à la [13] (sic) de faire l'avance des sommes allouées à Monsieur [D] en réparation de l'intégralité de ses préjudices ; – dire et juger que la [11] ne pourra exercer son action récursoire