CONDAMNE Monsieur [X] [F], à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme principale de 3524.00 euros selon décompte arrêté au 20 janvier 2025, sans intérêt ÉCARTE l'application des articles

CA CONSUMER FINANCE C/ [U] [Y], [L] [Y] - Expéditions et FE délivrées à Me Stéphanie BORDIEC Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

(art. 4).

Par arrêt du 28 novembre 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de la société BNP Paribas Personal Finance.

Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. (...)

Elle entend qu’il soit ordonné une expertise afin de chiffrer le montant de l’indemnité d’éviction, et de chiffrer le montant de l’indemnité d’occupation, rappelant que la notion de contestation sérieuse

[J] [L] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, charges, indemnités d’occupations ou toute indemnité, impôts et taxes, réparations locatives, frais de procédure, pour la durée du bail

Il est également sollicité la condamnation solidaire de Monsieur [D] [J] et de la compagnie d’assurances MMA à lui payer et porter la somme de 10.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur

A la suite de ces expertises, la MATMUT n’a effectué aucune investigation et n’a versé aucune indemnité à Madame [B].

régler la somme de 639,61 € au titre des arriérés de loyers et des intérêts de retard, sous huitaine, sous peine de résiliation du contrat impliquant la restitution du véhicule et le paiement d’une indemnité

Elle soutient ne pas avoir de revenu de sorte que lorsqu’un membre de l’ASL est défaillant cela peut entraîner des conséquences néfastes comme l’arrêt des prestations.

Cette responsabilité de plein droit est également applicable pour l’indemnisation des préjudices subis par les copropriétaires du fait de l’arrêté de péril ayant frappé l’immeuble.

au 14 octobre 2024 323,02 €, § cotisations d’assurance impayées /, § indemnités d’échéances impayées 13,16 €, § indemnité de 8% calculée sur le capital restant dû 533,- €, § intérêts au taux de 5,64 %

La demande de la société CA CONSUMER FINANCE de bénéficier de l’indemnité de 8% sera donc rejetée. Il résulte de ce qui précède que M.

CAPITOLE FINANCE -TOFINSO, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, M.

oralement et tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail dérogatoire liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités

retard impayés : 26,50 euros - intérêts au 30/09/2024 : 175,80 euros - indemnité légale : 2463,27 euros.

percevait à la fois le salaire pour son temps de travail effectif et une indemnisation pour les droits acquis à congés, ce qui prouve bien que les congés ne sont pas pris mais indemnisés.

Le 24 janvier 2019, cet immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril.

- CONDAMNER solidairement Madame [F] [Z] et Monsieur [X] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 2], la somme de 2.627,34€ pour l’arriéré de charges arrêté