en référé, fins de voir : - Condamner solidairement Monsieur [R] [X] et Monsieur [U] [V] au paiement de la somme provisionnelle de 2950,10 euros correspondant au montant des loyers et charges arrêté

/révision insérée dans la convention de divorce A titre infiniment subsidiaire, Fixer la créance indivise sur l’indivision post communautaire à la somme totale de 5.371,56euros : 2 = 2.685,78 euros due

Ils exposent que la dette due au Trésor public résulte d'une erreur des ressources humaines sur le statut de l'arrêt maladie de Mme [M].

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire le 29 mars 2023, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 494,91 € en principal, arrêtée au 16 mars 2023.

Au regard du niveau d’incapacité reconnu à M. [F] il convient de faire droit à cette demande.

Il est relevé qu’il avait présenté une arthropathie acromio-claviculaire qui était en voie de rémission, que depuis mars dernier, il avait une luxation traumatique de l’épaule droite survenue sur une épaule

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] maintiennent leur demande d'expertise et demandent au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique

Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou

Suivant lettre simple reçue par la [16] le 17 mars 2025, Madame [G] [Y] a contesté cette décision.

de l’article 700 du Code de procédure civile De condamner Mme [L] [V] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire du 9 février 2024 et les frais liés au recours

C-82/20 et C- 288/20); Vu les arrêts de la Première chambre civile du 30 mars 2022 (n°19-17.996, n°19-12.947, n°19-18.997, n°19-18.998, n°19-20.717 – 5 arrêts) et du 20 avril 2022 (n°20-16.941, n°19-11.600

Il justifie avoir perçu l’aide au retour à l’emploi jusqu’en juillet 2021 et avoir enchaîné de brèves missions en qualité d’ouvriers agricoles saisonniers entre février 2022 et avril 2023.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

En conséquence, l’arriéré locatif sera fixé, hors frais de commandement, et sans déduction du montant des dépôts de garantie, à la somme, reconnue par la société Diderot Éducation Campus, de 69 679 euros

Lors de l'audience, l'Ophis du Puy-de-Dôme maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 11 février 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3 450,34 euros

Le pourvoi formé par la société SAS [4], venant aux droits de la société [7], à l’encontre de cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022, de sorte qu’il est désormais définitif

Elle est donc irrecevable en son recours subrogatoire.

solidum la société INNOVATIONS TECHNOLOGIES FORMATIONS CONSEILS (ITFC), et Monsieur [J] [U] à payer à la société SCI MAZAUDIER USON, la somme de 7 914,93 € de provision au titre de l'arriéré de loyer arrêté

certifiée conforme à l’original à : Madame [V], Monsieur [Z] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant