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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69ced783cdc6046d47e83804
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
696698accdc6046d472d5b5f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleService des référés
668596d61d2b47a9d8cc0e2d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d30376
10 octobre 2024
10 octobre 2024
abusive, précisant avoir entrepris des démarches amiables depuis plusieurs mois, directement, puis par l'intermédiaire de sa protection juridique et de son conseil, sans succès *** Il résulte de l’article
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd2a9d5adc26061f2e9
8 avril 2025
8 avril 2025
Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f48c
8 avril 2025
8 avril 2025
Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3d5d7288dcb2a02596f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il ajoute que Madame [F] a violé l’article 12 des statuts de la société en l’absence d’une mise en demeure préalable suffisamment précise.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970037f74364d4a5c58ebd
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En l'espèce, l'article 12 du contrat de bail concernant le logement et F du contrat concernant le parking, stipulent une telle clause résolutoire.
Source officielleService des référés
668445668bcff606d9c53e60
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Suivant un acte authentique en date du 12 juillet 2023, les consorts [N], ont cédé de leur fonds de commerce, comprenant le droit au bail, au profit de la société LOCUS ESPERANCE.
Source officielleRéférés Cabinet 4
66964131f5112d8edd057c70
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 5 Juillet 2024 prorogé au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c477
1 avril 2025
1 avril 2025
caractéristiques intrinsèques ; il s’agit selon elle d’un défaut caché de la vigne la rendant impropre à l’usage à laquelle on la destine ; la société demande ainsi au juge de la mise en état, en application de l’article
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15db
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15ce
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a43bbf04ef7857bb163
7 avril 2025
7 avril 2025
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR L'OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION : En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da3dc0d3e3fe99d17882
30 avril 2024
30 avril 2024
Il convient de rappeler que l 'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445608bcff606d9c53d40
2 juillet 2024
2 juillet 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 9 du décret
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b6a4965b5d9df326366
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables
Source officielleJCP BAUX
6790210751b02779572a9fa0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 2 décembre 2017 aux termes duquel il est prévu à l’article 12 que le défaut de paiement des loyers ou des charges
Source officiellePage 22 sur 2825