700 du Code de procédure civile.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

, soumis donc aux dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 précités.

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

des articles 1792 du code civil et suivants.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir notamment aux visas des articles 1217-1218, 1231-1, 1351-1351-1 et 1353 du code civil que M.

, VU les conclusions de la partie assignée qui s’oppose à la demande et réclame 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

En effet, l’inexécution imputable au bailleur doit être “sufisamment grave”, conformément à l’article 1219 du code civil.

700 du code de procédure civile.

, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, Vu le Règlement UE n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 12 décembre2012, In limine litis,sur l’exception d’incompétence territoriale du

[B] [V] au paiement de la somme de 21 287 €, dont 1211 € de majorations de retard ; – condamner M. [B] [V] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1217 du code civil est irrecevable.

835 du code de procédure civile et 1217 du code civil.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis