1103 et suivants du code civil, ni la condition d’imputabilité de l’article 1792 du même code.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Selon l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

titre principal leur responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du code civil et subsidiairement leur responsabilité civile contractuelle sur le fondement des articles 1217 et 1231

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

articles 1792 et suivants du Code civil, des articles 1231-1 et 1240 du Code civil et de l’article 1343-2 du code civil, de : à titre principal, - débouter le [Adresse 30] [Adresse 34] BAYA et toutes parties

1792-1 2°, 1792-5 et 1792-6 du code civil, a) Sur les infiltrations en plafond de la cuisine du rez-de-chaussée : Constater, ou en tant que de besoin, prononcer la réception des travaux à la date du

article 1145 et suivants du code civil, et des articles 1792 et suivants notamment l’article 1792-6 du code civil : - constater que la société Techni toit isolation a manqué a son obligation de résultat

ne constitue pas un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.261-5 du code de la construction et de l’habitation et 1648 du code civil à titre principal, subsidiairement sur l’article 1792 du code civil

455 du code de procédure civile.

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-3 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

1792 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2022, les époux [V] demandent, au visa de l’article 1792 du code civil et subsidiairement de l’article 1231-1 du même code, de voir :

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle

Les époux [T] ont notifié leurs dernières conclusions par RPVA le 22 mai 2023 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil