695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En application de l’article 1353 du code civil , celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

386 et suivants du code de procédure civile et qu’en application de l’article 389 du même code la société ARTELEC ne peut dès lors plus jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir

453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 19 mai 2023 à Monsieur

145 du code de procédure civile.

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, aux visas des articles 2224 du code civil, et 788 et 789 du code de procédure civile, il est demandé au juge de

civil, en conséquence de quoi il pourra s’en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive du délai applicable au sens de l’article 2239 du code civil, - réserver les dépens.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Il résulte de l'article 2231 du même code que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

Néanmoins, l’article 2236 du code civil ne prévoit pas que le concubinage soit une cause d’interruption de la prescription.

1240 et suivants du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, M.