A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1231-6 du code civil.

Il sera condamné à payer au bénéfice du demandeur une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats Aux termes de l’article 803 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut

En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs

En application de l’article 220 du code civil, s’agissant de charges du logement d’un couple marié, les condamnations seront assorties de la solidarité ; Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557

travaux de toiture ; - l’article 1231-1 du code civil au titre de la non-conformité des travaux aux règles de l’art.

S’agissant de l’expulsion sous astreinte, au visa de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l’article 544 du code civil, la SARL [E] [F] soutient qu’elle subit un trouble manifestement