Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00542 et RG 24/01017 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

* Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample

Sur les demandes principales Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent

le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Elle verse aux débats copie dudit jugement et sollicite en conséquence que soit prononcée la suspension de l’instance au visa de l’article 369 du code de procédure civile, lequel prévoit notamment que

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

de la mairie de [Localité 15] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

En conséquence, Madame [R] [W] et Monsieur [V] [L] seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 1000,00€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[C] [O] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Aux termes de l’article 368 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),

700 du code de procédure civile étant réservés.