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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cbb0
18 juillet 2024
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
6ème chambre 2ème section
658096f13ea7c8c1120de87e
15 décembre 2023
ORDONNANCE -Contradictoire -En premier ressort -Prononcée par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code
6977e217cdc6046d47ce008a
7 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 8/Section 1
670eacaa1c3411ff34513eea
14 octobre 2024
En application de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e186ecdc6046d475b78d9
20 mai 2026
Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
1ère CHAMBRE
69d7f346cdc6046d47aea310
3 avril 2026
384 alinéa 3 du Code de procédure civile.
66313ba919f939ca6242fddb
5 avril 2024
L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
669961df07d408f8d4c1cb95
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
669961df07d408f8d4c1cb98
669961df07d408f8d4c1cba4
669961e007d408f8d4c1cbb3
JEX
68b2024c6dfb82227946554b
8 juillet 2025
390 € au terme du mois d’avril 2025.
6870134bb8daa57c7f671520
25 avril 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
6870134bb8daa57c7f671539
18 janvier 2024
65e8c77382ac127a19b0d6b9
2 février 2024
65e8c77482ac127a19b0d6cc
65e8c77482ac127a19b0d6d4
26 janvier 2024
65e8c77482ac127a19b0d6d7
670d65b1b733b3db3e76086c
1 octobre 2024
68f7d52477f30025a66978d2
6 octobre 2025
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