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1 941 résultats pour « article 396, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cbb0

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096f13ea7c8c1120de87e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ORDONNANCE -Contradictoire -En premier ressort -Prononcée par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6977e217cdc6046d47ce008a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

670eacaa1c3411ff34513eea

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e186ecdc6046d475b78d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f346cdc6046d47aea310

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

384 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313ba919f939ca6242fddb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cb95

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cb98

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961df07d408f8d4c1cba4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669961e007d408f8d4c1cbb3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

JEX

68b2024c6dfb82227946554b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

390 € au terme du mois d’avril 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6870134bb8daa57c7f671520

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6870134bb8daa57c7f671539

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e8c77382ac127a19b0d6b9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e8c77482ac127a19b0d6cc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e8c77482ac127a19b0d6d4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e8c77482ac127a19b0d6d7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d65b1b733b3db3e76086c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d52477f30025a66978d2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

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