4 et 5 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Partant, les virements litigieux, d’un montant de 2.000 euros, ne pourront être qualifiés de « présent d’usage » au sens de l’article 852 du code civil, et ne pourront dès lors échapper à l’obligation

1343-5 du code civil.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens » .

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

[B] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sollicite reconventionnellement, en application de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0260 DEFENDERESSE La Société JUNIOR [Localité 5] Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 852

COVIMA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 853 108 892, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

paiement de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-677 du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins d’expertise médicale.