Sur le fondement de l’article L227-10 du code de commerce, la défenderesse considère que les baux s’appliquent dès lors qu’ils ont été approuvés en assemblée générale.

Sur le bien-fondé du recours Les dispositions relatives à la procédure applicable en cas de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Absente DÉBATS : Audience publique en date du 29 Avril 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

- condamner la Société LA FOURCHE DU BIO à payer la somme de 1.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

, au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

[Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 3] GREFFIÈRE

MOTIFS Par application de l’article 469 du code de procédure civile, la présente décision sera qualifiée de contradictoire, puisque les deux défendeurs ont comparu à la première audience le 1er avril

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

L’article R.461-9 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige,dispose : I.

Elle expose sur le fondement des articles L. 461-1 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale que les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles d'Aquitaine et d'Occitanie ont rendu

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.