Mon employeur m’a retiré toutes mes attributions et responsabilités de responsable de département d’une manière unilatérale depuis 2019 sans aucune communication et mise à l’écart ».

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dans sa séance du 24 avril 2025, a retenu que les difficultés rencontrées par la requérante ne correspondaient pas aux critères d’attribution

Il a ajouté que la demande de dommages et intérêts ne relevait pas des attributions du juge de l’exécution.

l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge pourra tenir compte ; Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux, CONSTATONS la résidence séparée des époux ; ATTRIBUONS

[D] [O] et tiré de la nullité de clause attributive de compétent insérée dans chacun des cinq prêts doit donc être écarté.

L'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160).

Au fondement de leurs prétentions, les sociétés font notamment valoir que l'article 12 du contrat d'architecte une clause attributive de juridiction aux profits des tribunaux de Tournai. 

Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

Pierre-yves BIGAIGNON et Maître Alicia BUSTO le Expédition délivrée aux : parties le EXPOSE DU LITIGE: La Société Construction Bourdonnaise (SCB) a fait procéder, le 9 octobre 2020, à une saisie-attribution

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [Z] [Y] le 9 septembre 2025.

saisie-attribution, Déboute M.

Concernant la saisie-attribution pratiquée le 4 septembre 2025 : Débouter M.

La société THEMATIC GROUPE justifie qu’elle a donné mainlevée de cette saisie-attribution le 26 janvier 2024.

Sur la contestation de la saisie-attribution du 5 novembre 2024 La demande de Madame [S] d’annulation de la mesure de saisie-attribution au moyen d’un mauvais adressage de la dénonciation de ladite saisie-attribution

[T] et Mme [B] de voir constater la caducité des saisies-attribution sera rejetée.

Prononce la nullité de la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution du 3 mai 2024 ;Constate la caducité de la saisie-attribution du 4 avril 2024 ;Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la débitrice le 12 décembre 2024.

4], [Cadastre 5] [Cadastre 6], [Cadastre 7] estimé au prix de 97.000€ L’attribution à Monsieur [M] du hangar situé sur la parcelle AC n° [Cadastre 1] L’attribution à Madame [U] d’une maison à usage d’

Le 10 janvier 2024, l' URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a donné mainlevée de cette première saisie attribution une seconde saisie attribution permettant de solder les sommes dues.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité des saisies attributions pratiquées Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que l’acte de dénonciation de la saisie attribution