et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d’habitation

en date du 2 février 2026, la SCI DAC IMMO a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [F] [U] aux fins de : - Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail

En l'espèce, la soumission du bail du 25 février 2013 renouvelé par acte du 8 décembre 2022 au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Madame [T] [U] a donné à bail le 1er décembre 2018 à Monsieur [K] [Z] un logement à usage d'habitation situé Résidence Saint Eloi 28 rue des Carrières à Chateaurenard (13160) moyennant un loyer mensuel

Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

BT Immobilier a donné à bail à M.

de droit d’un bail.

et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire, - ordonner l’expulsion de Madame [M] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d’habitation

Ce congé a bien été délivré dans les délais légaux, soit six mois avant l’arrivée à échéance du contrat de bail.

des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier RAPPEL DES FAITS Par contrat du 25/09/2018, la SA VILOGIA a donné à bail

et la résiliation de droit d'un bail.

Madame [H] [C] a donné à bail le 5 novembre 2014 à Monsieur [V] et Madame [N] [W] un logement à usage d'habitation situé Chemin des Véranes à Saint Rémy de Provence (13210) moyennant un loyer mensuel de

, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Madame [X] [T] [Y]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle

[E] et PROVENCE a donné à bail le 7 novembre 2019 à Monsieur [D] [L] et Madame [J] [C] un logement à usage d'habitation situé Bât G 26 - Résidence Vauban à Port Saint Louis du Rhône (13230) moyennant un

, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut

conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire prévue audit bail ; - Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie ; -

[B] de la forcer à utiliser les toilettes dans la courette de l’immeuble dont il n’apporte pas la preuve que le lot donné à bail en a la jouissance et qui ne sont pas visées dans le bail ; A titre subsidiaire

Mme [Y] [P], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte notarié du 26 octobre 2023, la SARL VVI a mis à bail