[D], - constater la caducité des plans de redressement des 21 juin 2023 et 16 août 2023, - fixer leur créance à la somme de 24 628,16 €, outre intérêts légaux au taux majoré à compter du 15 octobre 2022

Si la défenderesse conteste le caractère contradictoire de l'expertise en ce qu'elle n'y a pas participé, elle ne conteste pas avoir signé cet accusé de réception.

écritures du demandeur (conclusions) et celles de la caisse du 25 novembre 2024, lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement échangées, Vu les débats consignés sur la note d’audience

[V] invoque la contradiction entre ces deux titres.

Le 17 janvier 2020, Maître [I] [W], huissier de justice associée à [Localité 5], mandatée par Mme [Z] [T], a dressé un procès-verbal de constat portant sur des désordres, malfaçons ou absences de finition

commun du jugement résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.

Il est constant que le manquement de la CPAM à son obligation d’information et au principe du contradictoire est sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur

Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de réassigner Madame [H] [U] à la dernière adresse connue de celle-ci, soit l'adresse figurant dans le constat d'accord du 14 avril 2025.

Le bail conclu le 2 janvier 2020 et pour lequel la résiliation n'a jamais été constatée par une décision judiciaire malgré les impayés, est un contrat en cours.

travail au dernier jour du mois considéré mais que ces derniers doivent répondre à une condition supplémentaire, à savoir avoir été lié à l’entreprise de travail temporaire par des contrats de mission

de travail au dernier jour du mois considéré mais que ces derniers doivent répondre à une condition supplémentaire, à savoir avoir été lié à l’entreprise de travail temporaire par des contrats de mission

Elle demande au Tribunal de : - Constater l'absence de preuve du caractère professionnel du décès de Monsieur [T], - Constater le non-respect par la CPAM de son obligation d'information, - En conséquence

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 2 mars 2026, la société LES TRAVAUX DU MIDI accepte le désistement de la société BOUYGUES IMMOBILIER et demande qu’il soit jugé que cette dernière conserve

S’agissant du moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de la contrainte, il faut rappeler que, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, la motivation de la contrainte par référence

la procédure, constitue à lui seul une violation du principe du contradictoire justifiant que la décision de prise en charge soit déclarée inopposable à l’employeur sans que ce dernier n’ait à démontrer

Madame [M], régulièrement assignée à dernière adresse connue dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La [6] fait valoir la nécessité de désigner avant dire droit un second [8] pour qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection déclarée par Monsieur [V].

Le 20 mars 2024, une ouverture dans le mur séparant les deux immeubles a été constatée.

Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Mme [V] [R] demande la réparation de son préjudice et de