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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
697e4419cdc6046d476ec398
6 janvier 2026
. 221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c6a8
5 juillet 2024
Le 02/07/2021, le CRRMP de Bretagne a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie considérant que la relation directe entre la maladie présentée par l’intéressée
JCP FOND
6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
20 mai 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
6a1a08d9cdc6046d476c2a5f
9ème chambre 1ère section
668596d41d2b47a9d8cc0dfc
3 juillet 2024
Ces conclusions ne sont pas spécialement adressées au juge de la mise en état et ne sont pas distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du code de procédure civile.
668596d81d2b47a9d8cc0e79
PPEP Civil
67882eb4c21c0e53e790ed3a
14 janvier 2025
, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère
Charges de copropriété
69b4c58bcdc6046d479a3ca1
12 mars 2026
Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
Juge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
Concernant la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, la juridiction concède que les caractères de cette mention dans
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Il ressort de cet imprimé, comme le souligne la société demanderesse, une composition de motifs variés, qui revêtent pour certains un caractère bohème, et pour d'autres un caractère psychédélique, associée
6965794acdc6046d471334e3
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,
PPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
Elle précise que son siège se situe à [Localité 4] et que son magasin ou " hall d'exposition " est situé à [Localité 5] et a été ouvert en juillet 2020, et que cette distinction n'est pas de nature à les
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
Elle rappellent que l'audit n'a pas de lien avec les frais d'instrumentation et de vérinage et présente comme eux un caractère d'intérêt général au sens des statuts, puisque participant au bon état de
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
Sur le caractère protégeable des œuvres revendiquées, madame [W] soutient qu'elles ne présentent pas de caractère d'originalité mais constituent des motifs communs dans le domaine des arts décoratifs et
67f57142bbf04ef7857bca7c
7 avril 2025
Au soutien de sa demande d’expertise, l’employeur explique qu’il existe une difficulté médicale s’agissant de la caractérisation de la maladie.
PCP JTJ proxi fond
697952eecdc6046d47eb6edb
En l’espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n’est pas démontré.
1ère Chambre
69d56fcccdc6046d47725b2f
7 avril 2026
jour auprès de la [1] et portant le numéro [Numéro identifiant 1], alors qu’il se sait condamné à court terme sur le plan médical, révèle une absence totale d’aléa dans ledit contrat ainsi que le caractère
6781707e6d34da2cbdcd9634
8 janvier 2025
Le médecin consultant propose de porter le taux médical à 9 % compte tenu des limitations et du caractère droitier de la pathologie, et sans tenir compte d’un état antérieur, qui n’a été que révélé par
Chambre 5/Section 3
65a823a7228119c9031f667d
15 janvier 2024
Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.
PCP JCP fond
65cd1388e3c16e330fea23b9
10 janvier 2024
En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré.
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