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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

697e4419cdc6046d476ec398

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. 221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c6a8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 02/07/2021, le CRRMP de Bretagne a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie considérant que la relation directe entre la maladie présentée par l’intéressée

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d41d2b47a9d8cc0dfc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ces conclusions ne sont pas spécialement adressées au juge de la mise en état et ne sont pas distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d81d2b47a9d8cc0e79

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ces conclusions ne sont pas spécialement adressées au juge de la mise en état et ne sont pas distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb4c21c0e53e790ed3a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c58bcdc6046d479a3ca1

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Concernant la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, la juridiction concède que les caractères de cette mention dans

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort de cet imprimé, comme le souligne la société demanderesse, une composition de motifs variés, qui revêtent pour certains un caractère bohème, et pour d'autres un caractère psychédélique, associée

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965794acdc6046d471334e3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d0075dcdc6046d4704db82

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle précise que son siège se situe à [Localité 4] et que son magasin ou " hall d'exposition " est situé à [Localité 5] et a été ouvert en juillet 2020, et que cette distinction n'est pas de nature à les

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle rappellent que l'audit n'a pas de lien avec les frais d'instrumentation et de vérinage et présente comme eux un caractère d'intérêt général au sens des statuts, puisque participant au bon état de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le caractère protégeable des œuvres revendiquées, madame [W] soutient qu'elles ne présentent pas de caractère d'originalité mais constituent des motifs communs dans le domaine des arts décoratifs et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f57142bbf04ef7857bca7c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au soutien de sa demande d’expertise, l’employeur explique qu’il existe une difficulté médicale s’agissant de la caractérisation de la maladie.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697952eecdc6046d47eb6edb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n’est pas démontré.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

jour auprès de la [1] et portant le numéro [Numéro identifiant 1], alors qu’il se sait condamné à court terme sur le plan médical, révèle une absence totale d’aléa dans ledit contrat ainsi que le caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707e6d34da2cbdcd9634

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le médecin consultant propose de porter le taux médical à 9 % compte tenu des limitations et du caractère droitier de la pathologie, et sans tenir compte d’un état antérieur, qui n’a été que révélé par

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a7228119c9031f667d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b9

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré.

Source officielle

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