Il a précisé en outre qu'il acceptait des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et maintien dans les lieux, mais qu'il sollicitait en cas de non-respect la fixation et

O] [L] [O] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEURS : Association ARELI, dont le siège social est sis [Adresse 3] comparante en personne ET : DÉFENDEURS Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 2] non

indemnités d’occupation) dus à compter du 06/11/2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir, . d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée pour chaque lot au montant du loyer qui aurait été dû en cas

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu’en application de l’article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

la date du 10 septembre 2025 et l’expulsion ; Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation Attendu qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme qui aurait été due en cas

Madame [X] [T] [Y] sera, en conséquence, condamnée à payer à [F] une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail,

Monsieur [D] [L] sera, en conséquence, condamné à payer à [E] et [U] une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

Sur l'indemnité d'occupation : Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 2 janvier 2023.

préalablement à son consentement aux soins ; Dire si les actes et traitements étaient pleinement justifiés et s’ils ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ; • En cas

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

En cas d'expulsion, il devra, en conséquence, payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé et des charges dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu'à libération effective

occupation des lieux sans droit ni titre, du 26 septembre 2024 jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef, sera égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas

En cas de non respect de ce moratoire, la clause de résiliation de plein droit étant d’ores et déjà acquise et reprenant ses effets, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sera autorisée à poursuivre l’expulsion

au plus tard dans les quatre mois de la signature de la promesse et il était notamment stipulé une indemnité d’immobilisation de 91.000 euros que le bénéficiaire s’obligeait à verser au promettant en cas

En cas de non paiement d’une seule des mensualités, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Monsieur [D] et à Madame [P] pour un logement situé à [Localité 3], [Adresse 2], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

chef, - condamner le défendeur à payer au bailleur la somme de 3 421,09 euros, arrêtée à la date du 07/02/2025, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas

En l'espèce, l'une des conditions générales du bail stipule : " En cas de non-paiement des sommes dues à l'Organisme, loyers ou charges régulièrement appelés ou en cas de non versement du dépôt de garantie

Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer au bailleur à compter de cette date une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel qui aurait été dû en cas de non-résiliation