Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 10 octobre 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 24 mai 2023, la société BATIGERE HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [A] et Monsieur [X] [A] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer

A titre liminaire, il sera rappelé que la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais de ceux du juge du fond.

Au cas d'espèce, le pôle logement de la Caisse aux allocations familiales du [Localité 8] a été avisé le 20 juillet 2023 de la situation d'impayés locatifs, conformément au délai imposé par les dispositions

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 janvier 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

La copropriétaire assignée n'a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions.

Par note en délibéré dûment autorisée, la SASU HCG FRANCE a communiqué la copie de deux mandats de vente du fonds de commerce, respectivement signés les 4 septembre 2023 et 1er juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’enlèvement de la grue : Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Le 28 février 2008, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile de France (CRAMIF) a rejeté la demande de Monsieur

Le rapport des services sociaux n’a pas été reçu au greffe avant l’audience. La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025. MOTIFS DE LA DECISION I.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience. La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

a été délivré par exploit de commissaire de justice ; qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans les deux mois de sa délivrance de sorte que la clause résolutoire est acquise

Et ce jour, huit Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 446-2-1 du Code de procédure civile : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

logement de Madame [E] [L] et lui a causé des dégradations.

A défaut d’accord des parties devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, l’affaire a été rappelée devant le juge saisi du litige à l’audience du 4 avril 2024 lors de laquelle l’instance

clause résolutoire et dit qu’à défaut de paiement des mensualités et des loyers courants, la clause résolutoire reprendrait ses effets, autorisant en ce cas l’expulsion de la société B4E et la condamnant