Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort Exposé du litige La société japonaise Nintendo Co.

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Maître Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD

Par jugement du 17 septembre 2024, le tribunal a confirmé la date de consolidation. Le délibéré sur le taux d'IPP a été fixé au 27 mars 2025.

JUGEMENT Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. la SELARL O2A & ASSOCIES la SELARL VILLAINNE-RUMIN la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE

de l’exécutoire par le directeur de greffe sur requête conjointe de toutes les parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître ANDRE, vestiaire P221 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître COURTELIS, vestiaire K165 - Maître BOHRER DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 18/12659 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TNAC Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Fabien LEFEBVRE

NOIROT, Juge DEBATS A l'audience publique du 20 Juin 2024 GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe

En tout état de cause, la contrefaçon aboutit toujours à une violation de l’exclusivité conférée au titulaire de la marque, qu’il convient d’indemniser.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BRAULT, Me SUAY Copie certifiée conforme délivrée le : à Me FROMENT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/11075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me CHOLAY #B242 Copie certifiée conforme délivrée à : Me MASSOT #G252 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/01053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CASSEL et Me HUMMEL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me EOCHE DUVAL ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21

certifiée conforme délivrée le 09/01/2026 à Mme [H] à Me NOEL Formule exécutoire délivrée le 09/01/2026 à [17] Jugement rendu le neuf janvier deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat

CERTIFIEE CONFORME à Me GOSSELIN François Xavier Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 05 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

Le 24 mai 2017, elle a signé un protocole transactionnel avec la société Warner Music France par lequel elle a certifié avoir résilié tout accord avec la société Keyzit Labels.

: Sylvie REYNAUD, cadre greffière DÉBATS : À l’audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ARMEN - 30 Me Sébastien CHEVALIER - 256 la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT - 343 délivrées le