et de l'association pour le poursuivre ;   DIT que la partie la plus diligente pourra, à défaut d'accord amiable, saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l'évolution des modalités du droit

attribution infondée et nulle puisque le saisissant ne possédait pas, au jour de la saisie attribution, de titre exécutoire opposable au saisi.

[O] au titre de son asbestose, la société SAINT-GOBAIN ISOVER fait, d’une part, valoir que cette pathologie ne peut être jugée d’origine professionnelle ni être imputée à l’activité, et d’autre part qu

La commission de surendettement a déclaré leur demande irrecevable le 2 octobre 2025 en raison du fait qu'ils étaient inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement par saisie directe de la

des rémunérations ; – autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ; – paiement direct entre les mains de l'employeur ; – recouvrement public par l'intermédiaire du procureur

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

des époux :   vu l'accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 18 novembre 2018, RAPPELLE que

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT En vertu des articles 1857 et 1858 du code civil, l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [M] [L] [K] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 21] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 12] DEFENDEUR : représenté par Me Hanna SLAMA, avocat au barreau de PARIS

Pour contester cette obligation, la SAS LEBON fait valoir que la dette aurait été éteinte par une saisie attribution pratiquée le 9 septembre 2024.

233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Nathalie LEDUC Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES

entendaient saisir les juges du fond.

à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge

à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 janvier 2024 Copie exécutoire Avocats : Me Sandrine ANTONELLI, Me [W] BRIOT Copie conforme parties : Copie exécutoire ARIPA délivrées

DIV Affaire : [A] [K] C/ [Y] [S] [W] [P] épouse [K] N° RG 22/04010 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXIO Nac : 20L Minute N° NOTIFICATION LE : 2 CCC avocats 1 CCC JE (mail) 1 CD 2 FE parties

[C] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la SAS EOS FRANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [N] [J] le 12 décembre 2025 et relancées le 08 janvier 2026.