à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles exposés par elle pour agir en

l'extrait Kbis de la société [P] [R] exerçant sous l'enseigne « [T] », « dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

PARTIES : DEMANDERESSE : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée

par actions à responsabilité limitée de droit irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le n° 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 4] (IRLANDE), agissant poursuites et

Or, par un contrat de cession en date du 26 novembre 2020, la CECAZ a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation Crédinvest, représenté par la société Eurotitrisation.

au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé par voie

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, RCS de [Localité 1] sous le n° 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats

[V] [X] et Mme [D] [T] ont divorcé et par acte de partage du 6 novembre 2015, 50% des parts sociales de la société Verocchio ont été transféré à Mme [D] [T]. M.

[28] [Adresse 20] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [25] Chez [15] [Adresse 23] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels

REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire B0096 DÉFENDEURS Monsieur [X] [B],

au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553 Monsieur [D] [F] [A], demeurant [Adresse 8] comparant en personne assisté de Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553 Société CSE NOVENCIA

est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée [9] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée S.A. [8] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni

MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK, Société Anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, agissant poursuites

par actions à responsabilité limitée de droit irlandais enregistrée au registre iralandais des sociétés sous le n° 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 7] (IRLANDE), agissant poursuites et

En 2022, dans la perspective d’un départ à la retraite à moyen terme, le Docteur [O] [T] a cédé 25 % du capital social de la SELAS DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE à la Société RIOM, entité du groupe

La société Indigo Infra, exploitant et gestionnaire du parc de stationnement, sera donc condamnée à remettre à la société MSJ treize cartes d’accès au parc de stationnement de l’Arénas dans le délai d’

de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121 et représenté par son recouvreur la S.A.S.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés