l'état de discernement le 19 août 2021 date de la rédaction de son testament en indiquant clairement "on retient une altération de ses facultés compte tenu du traitement prescrit à cette date", ce qui exclut

absence de réception des ouvrages de la société QUINTANS, * l’article 8.2.2 des conditions générales relatives à l’assurance de responsabilité civile en cas de dommages extérieurs causés aux tiers exclut

L’obligation de réparation du Docteur [J] se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision. La demande à ce titre sera donc rejetée.

- modifié ensuite en janvier 2022, et la SARL, une activité de vente) - la caisse ne prouvant pas qu’il s’agissait d’une continuité d’activité comme elle l’affirme -, et, d’autre part, les textes n’excluent

de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : absence de preuve de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai d’autant que les tensions actuelles entre la France et l’algérie excluent

L’article 1103 de ce code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater

Si la circonstance selon laquelle une expertise a été précédemment ordonnée par la CCI ne fait pas obstacle par principe à l'introduction d'une instance en référé expertise, encore faut-il que la demande

La MACIF explique que les conditions générales du contrat excluent le vol du véhicule lorsque la présence du système de protection antivol exigé dans les conditions particulières et en fonctionnement,

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Il exclut que le prêteur déchu du droit aux intérêts puisse prétendre au paiement des loyers échus et non réglés, rémunérant le prêteur, et de l'indemnité de résiliation prévue à l’article L312-40 du code

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant

suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol aggravé par deux circonstances, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité ; qu’il a été condamné par arrêt correctionnel

l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

justifier d’un quelconque motif, elle doit cependant respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou un délai raisonnable à défaut ; elle ajoute que le juge peut, à partir de l’examen des circonstances

Elles ajoutent que les travaux ont fait l’objet de réserves ce qui exclut le bénéfice de sa garantie au titre de la responsabilité décennale.

En outre, l’absence d’inventaire ou un inventaire insuffisant n’excluent pas en eux-mêmes le caractère meublé de la location.

délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir a libérer les lieux prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aucune circonstance